Juridique : voici ce que disent les textes et les accords

09/09/2020.

L’unique accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail, signé par les syndicats et le patronat le 19 juillet 2005, encadre la pratique pour certains secteurs. Certaines dispositions ont été codifiées dans le Code du travail. Les syndicats réclament aujourd’hui une nouvelle négociation.

L’unique accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail, signé par les syndicats et le patronat le 19 juillet 2005, donne une définition, pose le principe du volontariat et impose la prise en charge par l’employeur des frais qui y sont liés.

Transposition d’un accord cadre européen de 2002, cet ANI couvre les entreprises de l’industrie, du commerce, des services et de l’artisanat.

Le texte, qui comprend 14 articles, a été signé par la CGT, la CFDT, Force ouvrière, la CFE-CGC, la CFTC côté salariés et par le Medef, la CGPME (devenue depuis CPME) et l’UPA (désormais U2P), côté patronat.

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